Introduction à la Directive CSRD en France
Le Changement Majeur dans le Reporting Extra-Financier : La Transposition de la CSRD
La France se positionne en pionnière en transposant la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) dans son droit national, marquant un tournant décisif dans le domaine du reporting extra-financier. Cette avancée, effective dès le 1ᵉʳ janvier 2024, élargit considérablement le champ d’application de la législation, influençant profondément la manière dont les entreprises françaises aborderont désormais la durabilité et la transparence.
Périmètre et Responsabilités selon la CSRD
Répartition des Responsabilités de Rapportage entre Filiales et Sociétés-Mères
La directive CSRD apporte une précision clé concernant les filiales et leur intégration dans le reporting de durabilité. Une filiale répondant aux critères de la CSRD mais contrôlée par une société-mère consolidante au sein de l’UE est exemptée de produire son propre rapport de durabilité, cette responsabilité incombant à la société-mère. De manière similaire, une filiale contrôlée par une société-mère hors UE se conforme à des conditions particulières, soulignant l’approche globale de la directive en matière de responsabilité de durabilité.
Extension du Champ d’Application : Une Portée Accrue
Soulignant l’étendue de cette réforme, le nombre d’entreprises françaises concernées par le reporting extra-financier bondit de 2 500 à 6 000. Cette augmentation notable est principalement due à l’inclusion des sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le périmètre de la directive, contrairement à la précédente Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF).
Périmètre et Responsabilités selon la CSRD
Répartition des Responsabilités de Rapportage entre Filiales et Sociétés-Mères
La directive CSRD apporte une précision clé concernant les filiales et leur intégration dans le reporting de durabilité. Une filiale répondant aux critères de la CSRD mais contrôlée par une société-mère consolidante au sein de l’UE est exemptée de produire son propre rapport de durabilité, cette responsabilité incombant à la société-mère. De manière similaire, une filiale contrôlée par une société-mère hors UE se conforme à des conditions particulières, soulignant l’approche globale de la directive en matière de responsabilité de durabilité.
Audit et Certification selon la CSRD
Le Rôle Renforcé des Commissaires aux Comptes et OTI
La directive prévoit que les informations de durabilité puissent être certifiées soit par un commissaire aux comptes, après une formation spécifique, soit par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) accrédité. Cette flexibilité dans le choix de l’organisme de certification assure une plus grande rigueur et fiabilité dans le processus de vérification des informations de durabilité.
Transformation du H3C en H2A : Supervision Renforcée de l’Audit de Durabilité
L’ordonnance de transposition annonce la transformation du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) en Haute Autorité de l’Audit (H2A). Ce changement marque une étape significative dans la supervision des professionnels de l’audit de durabilité, garantissant ainsi une meilleure conformité aux normes établies par la CSRD.
Sanctions en cas de Non-Conformité
Conséquences Juridiques en cas de Manquements
L’absence d’audit, l’entrave à l’audit, ou la non-publication du rapport de durabilité entraînent des sanctions sévères, allant de l’amende significative à l’emprisonnement du dirigeant de la société. Ces mesures rigoureuses soulignent la détermination des autorités à garantir une application stricte de la directive.
Conclusion : Vers une Transparence Accrue et une Responsabilité Renforcée
Inclusion de la CSRD dans le Rapport de Gestion Annuel
Les informations requises par la CSRD devront être intégrées dans le rapport de gestion annuel des entreprises. Cette disposition assure une visibilité accrue et une meilleure compréhension des enjeux de durabilité par les parties prenantes.
Une Étape Vers un Avenir Plus Durable
La transposition de la CSRD en France représente un progrès significatif vers une économie plus transparente et responsable. Elle reflète l’engagement de la France en faveur d’une gestion d’entreprise durable et ouvre la voie à des pratiques commerciales plus éthiques et durables.
